Sanctions pénales loi Hoguet
30 000 € d'amende — 2 ans d'emprisonnement
Exercer une activité de gestion locative sans carte professionnelle expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
Pour les conciergeries · location courte durée
Avec notre délégation de carte, signe plus de biens, sans risque.
HostLegal met sa carte G à disposition de ta conciergerie de location courte durée.
Tu exerces en règle, même sans carte professionnelle en propre.
À partir de 49,90 € HT/mois
30 jours d'essai · Sans engagement
Compatible avec toutes les principales plateformes & channel managers
Compatible avec toutes les principales plateformes & channel managers
01 — Le constat
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Sans carte professionnelle, tu exerces illégalement.
Gérer des biens pour le compte de propriétaires — signer des mandats, percevoir des revenus de plateforme, représenter leurs intérêts — est une activité réglementée. Elle exige une carte professionnelle, une garantie financière et un cadre contractuel précis.
Mandats non valides
Sans carte G, impossible de signer des mandats de gestion locative juridiquement valides avec tes propriétaires. Chaque contrat signé hors cadre est fragile — et contestable.
Perte de crédibilité
Face aux propriétaires exigeants et aux banques, l'absence de cadre légal clair fragilise ta position et freine ta croissance.
02 — La solution HostLegal
Contrat de Partenariat · Pack Contractuel · 3 parties
Opère légalement en trois étapes. Sans contrainte.
Tu signes le Contrat de Partenariat avec HostLegal
Signature électronique — YousignUn contrat qui cadre notre relation : toi la conciergerie, nous HostLegal. Il pose les règles du jeu — tu gardes la main sur ton activité, nous t'apportons le cadre juridique. Signé en quelques minutes via Yousign.
Toi, ton propriétaire et HostLegal signez le Pack Contractuel
Carte GMandat de gestion + avenant tripartite en un seul document, signé par les 3 parties. HostLegal devient le mandataire juridique du bien — carte G. Valide, opposable, et rassurant immédiatement tes propriétaires.
Tes comptes Airbnb et Booking restent les tiens
Autonomie totale — Zéro interférenceOn ne touche pas à tes annonces ni à tes accès plateformes.
Tu restes titulaire de tes comptes, tu gères voyageurs, ménages, check-in, calendrier, prix… ton métier au quotidien, et légalement.
04 — Pourquoi HostLegal
Crédibilité · Portefeuille · Croissance · Cadre
Quatre bénéfices concrets pour ta conciergerie.
Plus de crédibilité
Présente-toi à tes prospects propriétaires avec un vrai cadre légal et une carte professionnelle derrière toi.
Plus de propriétaires
Signe des mandats de gestion que tu ne pouvais pas signer seul, et élargis ton portefeuille sans limite réglementaire.
Plus de croissance
Développe ta conciergerie sereinement, sans plafond, avec un partenaire qui structure ton activité.
Cadre légal sécurisé
Conformité loi Hoguet, loi Le Meur et réglementation des meublés de tourisme — gérée pour toi.
05 — Ton espace conciergerie
Dashboard · Mandats · Suivi
Ton activité, tenue comme un registre.
Chaque bien, chaque mandat, chaque signature — suivis dans ton espace dédié.
Ajoute tes appartements, suis l'avancement des signatures et garde une vue claire sur ton portefeuille. Tes documents sont générés, signés et archivés au même endroit.
Découvrir l'espace en démoRegistre des mandatsEspace conciergerie — aperçu
| Indicateur | Valeur | Évolution |
|---|---|---|
| Propriétaires actifs | 24 | +3 ce mois-ci |
| Mandats actifs | 38 | 100 % signés |
| Revenus générés | 18 450 € | +32 % sur 6 mois |
Extrait de l'espace conciergerie — données de démonstration.
06 — Ton abonnement
Un abonnement, tout inclus
Tout ce que tu reçois avec HostLegal.
Un cadre juridique complet, maintenu à jour en continu — pour le prix d'une nuitée par mois.
Essai gratuit de 30 jours, annulable en un clic. La tarification détaillée t'est présentée lors de ton appel stratégique — simple et sans surprise.
Commencer l'essai gratuit- Signature électronique des documents de délégation de carte G
- SAV juridique — réponse sous 48 h ouvrées
- Veille réglementaire — loi Le Meur, loi Hoguet, meublés de tourisme
- Accès espace conciergerie — dashboard, ajout d'appartements, suivi
Prochainement : reversements propriétaires automatiques pour Booking, sites directs et plateformes hors Airbnb — dans la continuité de la conformité loi Hoguet.
08 — Questions fréquentes
Tout ce que tu dois savoir
Est-ce vraiment légal ? Quelle est la différence avec avoir ma propre carte ?
Oui. Le mécanisme repose sur un cadre juridique éprouvé : HostLegal, titulaire de la carte G avec un garant Galian, devient le mandataire juridique de tes propriétaires. Tu interviens en tant que partenaire opérationnel via le Contrat de Partenariat et le Pack Contractuel (mandat + avenant tripartite) signés bien par bien. La différence avec ta propre carte, c'est que tu n'as ni l'examen, ni la garantie financière, ni les obligations de détention de fonds à porter toi-même.
Mes propriétaires restent-ils mes clients ?
Oui. C'est toi qui prospectes, construis la relation et gères le terrain au quotidien. HostLegal intervient uniquement comme mandataire juridique du bien — pas comme concurrent. Ton portefeuille reste le tien, et l'avenant tripartite formalise ton rôle sur chaque bien.
Qui détient les revenus des plateformes ?
C'est HostLegal, titulaire de la carte G et de la garantie financière Galian, qui porte les obligations réglementaires liées à la détention de fonds. Aujourd'hui, HostLegal se concentre sur la délégation de carte G. Dans un second temps, HostLegal proposera un encaissement des revenus et des reversements automatiques aux propriétaires pour être en totale conformité avec la loi Hoguet.
Quelles plateformes sont couvertes ? (Airbnb, Booking, Abritel…)
Le cadre couvre ta gestion locative saisonnière quelle que soit la plateforme de diffusion : Airbnb, Booking.com, Abritel, Expedia, Hotels.com… ainsi que tes channel managers (Guesty, Beds24, Superhôte).
Que se passe-t-il si je perds un propriétaire ou si j'arrête ?
Rien de bloquant. Les avenants étant signés bien par bien, la sortie d'un propriétaire n'affecte pas le reste de ton portefeuille. Et si tu arrêtes, ton abonnement est annulable en un clic — les mandats en cours sont clôturés proprement, dans le respect du cadre contractuel.
Combien ça coûte ?
L'essai est gratuit pendant 30 jours, annulable en un clic. La tarification complète — un abonnement simple, pensé pour les conciergeries en croissance — t'est présentée lors de ton appel stratégique de 30 minutes, sans engagement.
Quel est le délai de mise en place ?
L'activation est rapide : le Contrat de Partenariat se signe via Yousign en quelques minutes, puis les Pack Contractuels partent bien par bien dès que tes propriétaires sont prêts. Compte quelques jours ouvrés — pas des semaines.
La loi Le Meur change-t-elle quelque chose pour moi ?
La loi Le Meur renforce l'encadrement des meublés de tourisme. Avec HostLegal, la veille réglementaire est incluse : tes documents et tes process sont mis à jour en continu, sans que tu aies à suivre chaque évolution toi-même.
HostLegal couvre-t-il aussi les flux financiers ?
La loi Hoguet est claire : seul le titulaire de la carte G peut encaisser des fonds pour le compte de propriétaires. Airbnb gère déjà le split de paiement directement — ce cas est couvert. Mais si tu travailles avec Booking.com, un site de réservation directe ou d'autres plateformes où les fonds transitent par toi avant d'atteindre le propriétaire, ces flux doivent légalement passer par le titulaire de la carte G. HostLegal se concentre aujourd'hui sur la conformité juridique et la délégation de carte G. Dans un second temps, pour les conciergeries qui en auront besoin, HostLegal proposera les reversements propriétaires automatiques — encaissement des revenus plateformes et reversements à chaque propriétaire et à toi ta commission.
Ton appel stratégique — 1er mois offert
Prêt à structurer ta conciergerie ?
Réserve ton appel stratégique : on fait le point sur ton activité, ton portefeuille et le cadre qu'il te faut pour signer sereinement.
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